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Crise de la loi grecque 3037/2002 interdisant les jeux électroniques (2002)

Prohibition générale des jeux électroniques et informatiques hors casinos, procès de Thessalonique et arrêt C-65/05 de la Cour de justice

Greece · 2002 · industry

Adoptée par le Parlement hellénique le 30 juillet 2002 à la suite d'un scandale politique lié aux machines à sous clandestines, la loi 3037/2002 a interdit l'installation et l'exploitation de tous les jeux électriques, électromécaniques et électroniques — y compris les logiciels sur ordinateur — hors des casinos agréés, provoquant des descentes policières dans les cybercafés, une relaxe constitutionnelle à Thessalonique et la condamnation de la Grèce par la CJCE le 26 octobre 2006 (affaire C-65/05).

Crise de la loi grecque 3037/2002 interdisant les jeux électroniques (2002)

Scandale politique des machines à sous et texte prohibitif de la loi 3037/2002

Au début de l'année 2002, des reportages télévisés tournés en caméra cachée en Grèce ont révélé l'ampleur des salles de jeux clandestines exploitant des machines à sous électroniques illégales — communément appelées frouthakia — et ont montré un député du parti gouvernemental au sein d'un établissement illicite. Face à la controverse publique entourant l'évasion fiscale et les soupçons de protection politique, le gouvernement grec a soutenu que les services d'inspection ne disposaient pas des moyens techniques nécessaires pour différencier sur place les bornes de divertissement vidéo des terminaux de jeu d'argent dissimulés, dont l'affichage pouvait être basculé instantanément par une simple commande clavier ou à distance lors d'un contrôle. En réponse, le Parlement hellénique a voté la loi 3037/2002, publiée au Journal officiel (ΦΕΚ A' 174) le 30 juillet 2002. Plutôt que de cibler les mécanismes de mise monétaire, les articles 1 à 3 ont édicté une interdiction générale d'installer et d'exploiter tout jeu électrique, électromécanique ou électronique dans l'ensemble des lieux publics et privés situés hors des casinos d'État, incluant hôtels, navires et cybercafés. De surcroît, les articles 2(1) et 3 ont expressément étendu cette prohibition aux logiciels récréatifs installés sur ordinateurs personnels, consoles et téléphones mobiles, sous peine de trois à douze mois d'emprisonnement, d'amendes administratives de 5 000 à 75 000 euros par poste saisi (jusqu'à 150 000 euros en cas de récidive) et de retrait définitif de la licence municipale d'exploitation.

Descentes policières dans les cybercafés et jugement de Thessalonique du 10 septembre 2002

Dès les premières semaines suivant la promulgation du texte, les forces de police ont procédé à des contrôles stricts dans plusieurs cybercafés du nord et du centre du pays, en particulier à Thessalonique et à Larissa. Des gérants ont été interpellés et leur matériel informatique saisi au motif que des clients jouaient en réseau local au jeu de tir Counter-Strike ainsi qu'aux échecs en ligne. Ces poursuites ont déclenché une mobilisation nationale du syndicat grec des cybercafés — représentant environ 1 500 établissements dépendant économiquement du jeu en réseau — ainsi que de vives réactions internationales d'associations de défense des libertés numériques et de studios de développement, soulignant que la lettre de la loi exposait théoriquement tout résident ou touriste utilisant une console portable Game Boy Advance ou un jeu sur téléphone mobile dans l'espace public. Le 10 septembre 2002, le tribunal de première instance de Thessalonique a relaxé les premiers exploitants poursuivis en jugeant que l'incrimination générale des jeux électroniques dépourvus d'enjeu financier violait les articles 5(1) et 25(1) de la Constitution grecque garantissant le libre développement de la personnalité, la liberté économique et le principe de proportionnalité. Pour apaiser la crise sans abroger la loi, le ministère de l'Économie et des Finances a diffusé le 24 septembre 2002 une circulaire administrative (POL 1100) écartant les poursuites lorsque l'accès aux jeux sur ordinateur ne générait aucun profit distinct pour l'exploitant, laissant toutefois subsister une insécurité juridique majeure.

Procédure d'infraction européenne, arrêt C-65/05 de la CJCE (2006) et abrogation de 2011

Saisie de plaintes formelles émanant de fabricants européens de jeux automatiques, d'exploitants grecs de cybercafés et de distributeurs de logiciels, la Commission européenne a adressé à Athènes une lettre de mise en demeure dès octobre 2002, suivie d'un avis motivé en 2004, avant de saisir la Cour de justice des Communautés européennes en février 2005 dans l'affaire C-65/05 (Commission des Communautés européennes contre République hellénique). Par son arrêt de principe rendu le 26 octobre 2006, la Cour a condamné la République hellénique tant sur le droit matériel du marché intérieur que sur le respect des procédures communautaires. D'une part, les juges de Luxembourg ont établi que l'interdiction absolue d'exploiter hors des casinos des jeux électriques, électromécaniques et électroniques dépourvus de caractère de hasard monétaire — y compris les logiciels de loisir sur ordinateur — violait les articles 28, 43 et 49 du traité CE relatifs à la libre circulation des marchandises, à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services, les objectifs de lutte contre l'addiction et la fraude pouvant être atteints par des contrôles ciblés moins restrictifs. D'autre part, la Cour a constaté la violation de la directive 98/34/CE faute de notification préalable de cette réglementation technique à Bruxelles. Face aux retards d'exécution grecs, la Commission a engagé une seconde procédure assortie d'astreintes financières au titre de l'article 228 CE, aboutissant finalement à l'abrogation formelle de la loi 3037/2002 par l'article 54 de la loi 4002/2011 en août 2011.

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